Conditions Générales de Location

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent la location des véhicules appartenant à SL Prestige (ci-après « le Loueur »). Toute réservation implique l'adhésion sans réserve du client (ci-après « le Locataire ») aux présentes conditions.

2. Conditions d'éligibilité à la location

Le Locataire doit :

• Être âgé de 21 ans révolus.
• Être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité depuis au moins 3 ans.
• Présenter un permis de conduire original ainsi qu'une pièce d'identité officielle au moment de la délivrance du véhicule.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la location en cas de non-respect de ces conditions et retard excessif à la date et heure indiquées le jour de la délivrance de véhicule, sans indemnité.

En règle générale, le Client est la seule personne autorisée à conduire le véhicule. Si le Client souhaite que d'autres personnes utilisent le véhicule loué conformément au Contrat de location et aux présentes Conditions Générales de Location (CGL), celles-ci doivent, avant la prise de possession du véhicule, remplir les mêmes conditions que le Client en matière de permis de conduire et fournir une pièce d'identité valide (« Conducteur autorisé »).

Il est rappelé que toute sous-location ou prêt du véhicule à une personne non expressément autorisée par le Loueur est strictement interdit et entraîne la perte des garanties d'assurance et de protection. Les dispositions précisées ci-après s'appliquent également au conducteur autorisé.

3. Réservation, acompte, paiement et renouvellement

• La période de réservation s'étend entre le règlement de l'acompte et la prise en charge du véhicule. Il est important de noter qu'aucune modification ne pourra être effectuée après la date et l'heure prévues pour la prise du véhicule, et qu'aucune compensation ne sera accordée.
• Toute réservation est ferme et définitive après versement d'un acompte de 10 % du montant total de la location.
• Le solde est exigible à la livraison du véhicule.
• Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par le Loueur.
• La location peut être prolongée à la demande du Client, sous réserve de l'accord du Loueur. Pour que le renouvellement soit effectif, le Client doit d'abord s'acquitter des frais correspondants et signer l'accord de prolongation de location.

4. Dépôt de garantie (caution)

• Un dépôt de garantie de 950 € est obligatoire, effectué par carte bancaire.
• Il n'est pas encaissé, sauf en cas de manquement contractuel, dommages au véhicule ou frais non réglés.
• La restitution du dépôt de garantie interviendra après retour du véhicule, déduction faite des éventuelles sommes dues.

5. Facturation électronique

Les factures du Loueur sont envoyées au Client par e-mail, à l'adresse indiquée. Le Client accepte de ne plus recevoir de factures papier et que celles-ci soient conformes à la loi. Il peut refuser ce mode d'envoi, mais devra alors payer les frais supplémentaires pour la version papier et l'envoi postal. Le Client doit s'assurer qu'il peut recevoir ou télécharger les factures électroniques.

Si un problème l'empêche de les recevoir ou de les télécharger, il doit prévenir le Loueur, qui lui enverra une copie. Si le problème persiste, le Loueur pourra envoyer les factures en format papier, aux frais du Client. Si le Loueur fournit au Client des identifiants ou mots de passe pour accéder aux factures, le Client doit les garder secrets et informer le Loueur en cas d'accès non autorisé.

6. Utilisation du véhicule

Le Locataire s'engage à :

• Utiliser le véhicule avec prudence et respect du Code de la route.
• Ne pas dépasser les capacités normales du véhicule et transporter des marchandises ou personnes supérieurs à la capacité du véhicule.
• Ne pas transporter de substances illicites, matière inflammable, explosive ou radioactive (huiles, essences etc.) susceptible de causer une dégradation grave du véhicule ou un danger aux passagers, tiers.
• Ne pas conduire sous emprise de l'alcool ou substances illicites ou interdites (stupéfiants, médicaments etc.).
• Ne pas utiliser le véhicule à des fins commerciales non déclarées, à des compétitions ou courses automobiles.
• Ne pas sous-louer ou prêter le véhicule.

Toute utilisation du véhicule en contradiction avec les dispositions énoncées dans le présent article entraine la responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé de l'ensemble des dommages directs et indirects, ainsi que des coûts et frais de justice afférents.

Le Locataire ou tout Conducteur autorisé doit régler ses frais de stationnement, ses frais d'immobilisation en cas d'infraction au Code de la route ou d'une mise en fourrière du véhicule ; les frais de reproduction de clefs en cas de perte, de vol ou de détérioration des clefs du véhicule.

Le locataire est responsable de toutes les infractions commises pendant la location, ainsi que de leurs conséquences. Si une infraction est constatée, le Loueur s'autorise à transmettre les coordonnées du Locataire aux autorités. Pour chaque infraction traitée, des frais de gestion seront facturés au Locataire. Si le Loueur règle une amende à la place du Locataire, il pourra lui refacturer le montant payé ainsi que les frais de gestion.

7. Entretien, restitution et état du véhicule

• Le véhicule est remis en parfait état de fonctionnement, propre et avec le niveau de carburant indiqué au départ.
• Le Locataire doit restituer le véhicule dans le même état qu'à la livraison.
• Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise et du retour du véhicule. Un exemplaire est remis en main propre le jour de l'état des lieux de sortie.
• Tout dommage, dégradation ou salissure excessive donnera lieu à facturation.

7bis. Usure anormale des composants du véhicule

Le Loueur propose ses véhicules avec un kilométrage illimité. Toutefois, le Locataire est responsable de l'entretien courant du véhicule et de la conservation en bon état de ses composants (vérification régulière du niveau d'huile moteur et liquide de refroidissement ; remplacement contre un modèle neuf et identique des pneumatiques et/ou jantes en cas de détérioration grave).

Le locataire est autorisé à effectuer des réparations sur le véhicule après accord express et préalable du loueur. En cas d'usure anormale constatée après la remise du véhicule, notamment des pneus, plaquettes de frein, embrayage ou autres pièces mécaniques et accessoires soumis à l'usage, le Locataire s'engage à prendre en charge les frais de réparation ou de remplacement.

Constitue une usure anormale toute détérioration des composants résultant d'un usage intensif ou inadapté du véhicule, au-delà de l'usage prévu et raisonnable par le Loueur, et ce, indépendamment du kilométrage parcouru. À titre d'illustration d'une usure anormale du véhicule : embrayage hors service après un faible kilométrage ; pneus détruits par conduite inadaptée ; moteur endommagé par absence d'huile ou surrégime ; boîte de vitesses détériorée par mauvaise utilisation.

En cas de non-paiement, le montant associé sera retenu sur la caution et le locataire ne peut réclamer des dommages et intérêts sauf en cas de vices cachés ou défaut de délivrance conforme à une utilisation normale du véhicule. Dans ce cas, la charge de la preuve repose sur le locataire.

8. Sinistres

En cas de sinistre, qu'il s'agisse d'un accident, d'un vol, d'une tentative de vol, d'un incendie, d'une collision avec un animal sauvage ou de tout autre dommage subi par le véhicule (désigné comme le « Sinistre »), le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger les intérêts du Loueur et, le cas échéant, ceux de l'assureur, notamment :

• Informer le Loueur immédiatement, ou au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la découverte ou la survenance du sinistre ou du dommage concerné ;
• Avertir les services de Police ou de Gendarmerie si la situation l'exige ;
• Compléter la demande de déclaration envoyée par le service sinistre du Loueur (« la Déclaration ») et la retourner au Loueur dans les plus brefs délais, dûment remplie.

En cas d'accident, le Client devra – en plus de respecter les obligations générales prévues ci-dessus – remplir le constat d'accident à l'aide du formulaire disponible dans le véhicule, sauf en cas de force majeure. Si un rapport a été rédigé par la police, la gendarmerie ou un huissier, ces documents doivent impérativement être annexés à la Déclaration. Il est formellement interdit au Client de signer un accord ou une transaction, quelle qu'en soit la nature, au nom du Loueur ou de son assureur.

En cas de vol du véhicule, le Client ou tout Conducteur autorisé doit immédiatement déposer une plainte auprès des autorités compétentes. Il doit ensuite transmettre, dans les plus brefs délais, une copie du procès-verbal de cette plainte au Loueur. Les clés originales du véhicule doivent également être remises au Loueur sans délai.

Si les clés originales sont volées ou perdues, le Client a l'obligation de déclarer cette perte ou ce vol aussitôt auprès du Loueur et des autorités compétentes. À défaut de déclaration de la perte ou du vol des clés, le montant des loyers restera dû par le Client jusqu'à la régularisation de la situation.

9. Frais spécifiques et pénalités

Le Client ainsi que tout Conducteur autorisé sont tenus, conformément à l'article 1732 du Code civil, de répondre de toute perte ou détérioration survenant au véhicule pendant la période de location. Leur responsabilité peut inclure le coût des réparations déterminé par un expert ou facturé par le réparateur, une indemnité pour l'immobilisation du véhicule, ainsi que l'ensemble des frais annexes liés à la perte ou aux dégradations du véhicule loué durant la location (notamment les frais de remorquage, de stockage, d'expertise, les honoraires de l'expert, les frais administratifs liés à la gestion du dossier), sans oublier les frais de nettoyage nécessaires en cas de remise de salissure excessive du véhicule. Les conditions suivantes s'appliquent en cas de :

• TRACES DE CRÈME SOLAIRE : facturation de 20 euros supplémentaires.
• CARBURANT MANQUANT : facturation de 2 euros supplémentaires le litre.
• ODEURS DE TABAC ; PRÉSENCE DE MÉGOTS DE CIGARETTE : facturation de 120 euros supplémentaires.
• VÉHICULE SALE : facturation du forfait nettoyage à 45 euros ou du forfait nettoyage et lavage complet à 60 euros.

Toute heure de retard entamée au-delà de l'heure de restitution prévue dans la réservation sera facturée comme une journée supplémentaire complète. Par exemple, si l'heure de retour prévue est 10h00 et que le véhicule est restitué à 10h15, une journée supplémentaire sera facturée.

10. Assurance et responsabilité

Le véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile obligatoire. En vertu de l'article R.211-5 du Code des assurances, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels occasionnés à la circulation résultant :

• Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ;
• De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.

Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué.

Le Client ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l'accident, n'est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l'assurance obligatoire Responsabilité civile.

L'assurance obligatoire Responsabilité civile ne s'applique pas non plus pour les dommages aux pneus, jantes, intérieur du véhicule, clés perdues ou détériorées, ainsi que toute négligence manifeste ; les dommages subis par le conducteur du véhicule assuré ; les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule ; les salariés ou personnes travaillant pour l'assuré à l'occasion d'un accident du travail ; les immeubles, objets ou animaux loués ou confiés au conducteur ; les biens et marchandises transportés par le véhicule.

Une franchise peut rester à la charge du Locataire en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié.

Le Locataire demeure responsable des infractions, amendes et contraventions commises pendant la période de location.

11. Annulation et modification de réservation

• En cas d'annulation par le locataire, l'acompte versé reste acquis au Loueur.
• Toute demande de changement devra être adressée par courriel à cette adresse : slprestigeloc@gmail.com
• Toute modification de réservation est soumise à l'accord exprès du Loueur et pourra donner lieu à une révision tarifaire.

12. Restitution anticipée

La restitution anticipée du véhicule par le Locataire ne donnera lieu à aucun remboursement partiel, sauf accord exceptionnel du Loueur.

13. Résiliation du contrat

La location pourra être résiliée unilatéralement et le cas échéant sans préavis, par l'une des parties en cas de manquement par l'autre partie à tout ou partie de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales de Location. Les Parties conservent la faculté de réclamer une indemnisation des préjudices subis en raison de la violation des dispositions contractuelles par l'autre partie.

La résiliation devra être adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique ou tout autre moyen écrit permettant d'attester de la notification. Le véhicule devra être restitué par le Locataire à l'adresse indiquée par le Loueur au plus tard à la date mentionnée dans la lettre de résiliation ou tout autre écrit utilisé à cet effet et prévu par les parties. En cas de non-restitution du véhicule à cette date, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles et légales pour obtenir sa restitution.

En cas d'absence de restitution à la date et à l'heure indiquées dans la lettre de résiliation, les garanties et assurances conclues en début de location cesseront de s'appliquer. Le Locataire et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l'égard du Loueur du paiement d'une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières, sauf si la non-restitution n'est pas imputable au Client ou au Conducteur autorisé.

14. Traitement des données personnelles

Dans le cadre de son activité de location de véhicules, le Loueur est amené à collecter et utiliser certaines données personnelles du Locataire, uniquement pour les besoins de la location et dans le respect de la réglementation en vigueur.

15. Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence des tribunaux de Fort-de-France.